Conditions Générales de Ventes et Charte de Distribution

Les produits de la société ACTIVA sont des compléments alimentaires à ce titre ils ne peuvent avoir un effet curatif, préventif. Toute assimilation à ce type d’action ne serait que fiction. Les compléments alimentaires sont à utiliser dans le cadre d’une alimentation équilibrée.

Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent pour toute vente de produits ou services conclue entre la société ACTIVA (ci-après dénommée « la société ») et ses clients.

Elles sont imprimées au verso de chaque facture et /ou de chaque relevé de factures.

Le fait de passer commande ou d’accepter les marchandises commandées emporte l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogue qui n’ont et ne peuvent avoir qu’une valeur indicative.

Le client pouvant, à chaque instant, choisir son fournisseur, aucune, condition particulière ne peut prévaloir contre les conditions générales de vente sans l’acceptation formelle et écrite de la Société.

Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Dans l’éventualité d’accords particuliers prévus contractuellement et par écrit, entre la société et le client, ces accords peuvent déroger à certaines dispositions demeurant applicables en tant que non contraires.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables sur l’ensemble du territoire français et de la communauté Européenne.

Article 2 – Litiges – Attribution de compétence.

A moins que la société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige de toute nature relative à une fourniture ou à un règlement quels que soient les conditions de vente et le mode de règlement.

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que les actes qui pourraient en résulter sont soumis, exclusivement, au droit français, sauf mise en harmonie avec les directives de la communauté européenne.

Article 3 – Commande

Les commandes sont définitives dès qu’elles sont transmises par tous moyens à la société. Selon l’usage de la profession, les commandes sont passées par le client, et reçues par la société, soit par téléphones, soit par télécopies, soit par courrier, et sauf dérogation à cet usage, font l’objet d’un bon de commande.

Quand elle le juge nécessaire à l a sauvegarde de ses intérêts, la société se réserve le droit de déroger sans préavis, à cet usage.

Toue modification, ou annulation de la commande ne peut être prise en considération. L’acceptation de commande par la société résulte de la délivrance des produits au client, sauf prestation de service pouvant faire l’objet d’un contrat particulier et autonome.

Toutes commandes valent acceptation des conditions générales de ventes.

Article 4 – Exécution de la commande

Les commandes ne sont servies qu’en fonction des disponibilités, la société pouvant opérer des délivrances globales ou partielles.

Les livraisons sont effectuées par remise directe des produits au client, ou par délivrance desdits produits, en colis clos, par un expéditeur ou un transporteur au domicile du client. Le colis est en général accompagné d’un bon de livraison ou d’une facture.

Les livraisons sont effectuées dans les locaux du client qui s’oblige à les réceptionner. L’obligation dans laquelle le client met la société, ou le transporteur, de déposer le ou les colis, ou

dans un autre lieu non fermé, du fait de son absence ou de la fermeture de son établissement, décharge la société de toute responsabilité en cas de vol, de dégradation ou d’accident.

Les délais de livraison et/ou d’expédition sont toujours donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à résiliation ou à dommages intérêts.

 Article5 – Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent êtres formulés par écrit dans les huit jours de la livraison effective des produits.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés, dûment constaté par la société, le client peut obtenir le remboursement des produits à l’exclusion de toute indemnité ou de tous dommages intérêts. Par ailleurs, les emballages portants, la marque de la société doivent êtres restitués en bon état, franco de tout frais, àses préposés, représentants ou mandataires dans un délai maximum de huit jours à dater de la livraison. Ils ne peuvent être utilisés que pour les produits vendus par la société dont ils sont la propriété exclusive.

Article 6 – Non-exécution de la commande

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société. Constituent, notamment, des cas de force majeure : guerre, émeutes, incendies, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société, les accidents, les incidents techniques ou tout autre fait similaire, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée.

Le client pouvant à chaque instant, choisir son fournisseur, la société se réserve le droit de refuser de nouer toute nouvelle relation contractuelle et, partant, d’exécuter toute nouvelle commande dans le cas ou le client ne serait pas à jour de ses obligations de paiement vis-à-vis de la société.

Article 7 – Retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société et le client. Tout produit retourné sans cet accord est tenu à la disposition du client et ne donne pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Toute reprise acceptée par la société entraîne constitution d’un avoir au profit du client après vérification qualitative et quantitative des produits par la société, et à condition que lesdits produits soient accompagnés du ou des justifications de commandes correspondantes.

Aucune reprise n’est acceptée, si le produit porte date de péremption inférieure ou égale à six mois, date calculée à compter de la date de la proposition de reprise faite par le client à la société.

En toutes circonstances, aucun produit retourné impropre à la vente ne sera reprise à des conditions plus avantageuses que celles consenties à la société par son fournisseur.

Les frais et risques de retour sont à la charge du client.

Article 8 – Garantie

Les produits sont garantis contre tous défaut de matière ou de fabrication, à compter de la date de livraison, pendant une période définie par le certificat de garantie inhérent au produit.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société sera le remplacement gratuit ou la réparation de l’élément reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être au préalable, soumis au service après-vente de la société dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du client.

Sont également exclus, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretient défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du produit non prévu ni spécifié par la société.

Article 9 – Transfert des risques

Nonobstant les dispositions de l’article9 subséquent, les marchandises voyagent, dans tous les cas aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves, selon les dispositions de l’article105 du code de commerce.

Article 10 – Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral des marchandises livrées.

La société entend faire valoir la clause de réserve de propriété dans le cadre des dispositions des articles 121 et 122 de la loi n°85-98 au 25 janvier 1985 et par dérogation aux dispositions de l’article 1583 au code civil.

La réserve de propriété s’applique même si des reports d’échéance ont été consentis exceptionnellement à l’acquéreur.

Toutes les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.

La responsabilité de la conservation des marchandises est transférée à l’acheteur dès la livraison.

Article 11 – Prix

Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la livraison, et / ou au prix déterminé par les dispositions législatives et / ou réglementaires qui leur sont applicables, pour les marchandises concernées par lesdites dispositions.

Les tarifs sont modifiables sans préavis sauf engagements contractuels de notre part avec l’acquéreur.

Les prix s’entendent hors taxe au départ de la société sur la base des tarifs communiqués au client ; les différents taux de TVA, étant appliqués aux différentes catégories de produits selon la législation en vigueur.

Seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction.

Les clients sont seuls responsables de la fixation de leurs propres prix de vente et de la publicité des dits prix.

Article 12 – Facturation

Les factures selon la catégorie de clients peuvent regrouper en relevés hebdomadaires, décadaires, de quinzaine ou mensuelle, mentionnant la date d’exigibilité des paiements dont le point de départ est la fin de la période de regroupement.

Toutefois, en cas de règlement comptant à la livraison, chaque facture est exigible immédiatement et sans délai, dès la remise des produits au client, ce qui sous-entend que, sans règlement, la marchandise ne sera pas remise.

Article 13 – Modalités de paiement

Les conditions de paiement sont celles en vigueur au moment de la livraison, sous réserve que le client soit à jour de ses obligations de paiement vis-à-vis de la société.

Les factures ou relevés de factures sont payables au siège social de la société.

Les effets éventuellement tirés par la société pour en faciliter le paiement, ne font en aucun cas novation de ce lieu de paiement.

Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers, assimilés de toute nature qui font l’objet de barème communiqués au client sur sa demande, ne sont dus que sous la condition expresse que la société ait été effectivement créditée, aux échéances convenues, de l’intégralité de toutes les sommes dues par le client.

Le montant des factures ou relevés de factures ne peut en aucun cas être minoré unilatéralement par le client des sommes qui peuvent lui êtres éventuellement dues par la société, laquelle se réserve le droit de recouvrer par tout moyen, aux frais du client, les sommes ainsi déduites.

En aucun cas les paiements ou modes de paiement ne peuvent êtres suspendus ou modifiés, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société.

Sous réserve que le client soit à jour de ses obligations de paiement vis-à-vis de la société, ou sous réserve que les obligations de paiement du client vis-à-vis de la société n’aient pas fait l’objet de plus de deux régularisations au cours d’une année calendaire, les marchandises sont payables dans un délai de trente jours fin de mois, date de relevé, sans agios, ni escompte à titre très exceptionnel et de façon tout à fait effectif au-delà de trente jours fin de mois majoré d’agios dont le taux annuel hors taxe ne peut être inférieur au taux de l’intérêt légal au jour de la facturation augmenté d’un pour cent par ans, peut

être consenti expressément par la société au client si celui-ci subit, dans l’exercice de sa profession, un imprévu conjoncturel en remettant pas en cause l’économie générale et/ou l’existence de son fonds de commerce.

Toute détérioration de crédit de l’acheteur pourra à tout moment justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond au découvert de l’acheteur, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant ou de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant obligation de payer, mais leur règlement effectif à l’échéance convenue.

Article 14 – Incidents de paiement

La société se réserve le droit de n e pas effectuer les livraisons futures en cas de non-paiement d’une seule facture ou d’un seul relevé à son échéance, quarante-huit heures après qu’une demande ait été adressée au client par lettre recommandée avec avis de réception et soit restée sans effet. Pendant ce délai, la société se réserve le droit de ne poursuivre ses relations commerciales avec le client que contre le règlement comptant de chaque livraison.

Atout moment, la société se réserve le droit de fixer un plafond de découvert au client, de modifier les conditions de paiement qui lui ont été consenties, de lui soumettre des traites pour acceptation et de faire protester celles-ci faute d’acceptation ou de paiement à l’échéance.

Conformément à l’article 33 de l’ordonnance n°86-1243 du 1ièr décembre 1986, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà à du délai fixé par les présentes conditions de générales de vente.

Ces pénalités sont d’un montant au moins équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal au jour de l’échéance. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.

En outre, tout défaut de paiement à bonne date, vaut déchéance du terme, pour la totalité de la dette du client que les sommes dues soient échus ou à échoir. Le montant des sommes ainsi dues sera, en outre majoré, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitairement fixée à dix pour cent de ces sommes toutes taxes comprises.

Est assimilé à un non-paiement, en cas de règlement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet quinze jour avant son échéance, ce qui est considéré comme un défaut d’acceptation.

Tout paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts, puis sur le capital, conformément aux dispositions de l’article 1254 du Code civil.

Par les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues par le client sont à sa charge.

De convention expresse, en cas de mise en redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, le montant non encore réglé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées à notre profit (coopération commerciale, etc…) se compensera de plein droit avec les sommes qu’il restera nous devoir.

 Article 15 – Résolution du contrat pour non-paiement

En cas de défaut de paiement, et quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente est résolue de plein droit et la Société petite exiger, aux frais du client, la restitution des marchandises délivrées et non réglées, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraisons et que leur paiement soit échu ou non.

Article 16 – 

Le site Internet www.laboratoiresactiva.com est conçu, géré et exploité par la société Activa, numéro SIRET 42421117500015 et RCS Paris , dont le siège social est sité 48 rue de ponthieu 75008 Paris. La société est joignable par téléphone au numéro indiqué sur le site : 0825 09 21 92 . Le directeur de la publication est Mr VERET Amalric, également représentant légal de la structure.

L’hébergement du site www.produits-nutritifs.com est effectué sur serveur dédié hébergé par OVH, société au capital de 10 000 000 € ayant son siège social au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France, et joignable par téléphone au 0820698765.

La Société Activa ne peut être tenue pour responsable du contenu des commentaires laissés par les internautes sur ses produits ou toute autre éventuelle publicité mensongère. Il appartient à chaque internaute de faire toute vérification nécessaire quant aux informations données par rapport à la qualité du produit commenté. En cas de problème de santé nécessitant un traitement médical, il est conseillé de consulter un médecin ou tout professionnel de la santé habilité.

CHARTE DE DISTRIBUTION 

La société ACTIVA (ci-après désignée « ACTIVA »), créée en 1999, est spécialisée dans la fabrication, le conditionnement et la distribution de compléments alimentaires nutritionnels.

Ces compléments sont une gamme de complexes d’actifs naturels sous forme de mircrogranules , gélules, comprimés qui visent à renforcer le bien être dans l’organisme et qui apportent bien-être et confort.

La qualité a toujours été indissociable des produits de ACTIVA (ci-après désignés les « Produits ») et elle lui a permis de développer son secteur d’intervention durant ces dernières années. Cette volonté d’affirmer sa démarche s’est soldée par une certification ISO 9001/2008.

En raison de sa volonté de garantir un produit de qualité et afin de préserver sa notoriété, les Produits ne peuvent être revendus que sous la responsabilité d’un partenaire compétent garantissant l’image de ces produits.

Dans ces conditions, les distributeurs qui souhaitent revendre les Produits de ACTIVA doivent s’engager à respecter les valeurs de ACTIVA telles que définies dans le cadre de la présente charte de distribution.

Article 1 – Objet de la présente charte

La présente Charte a pour objet de définir les valeurs auxquelles les distributeurs doivent adhérer pour pouvoir revendre les Produits commercialisés par ACTIVA sous ses propres marques.

Le DISTRIBUTEUR, qui souhaite revendre les Produits de ACTIVA, s’engage à respecter les termes de la présente charte et ce pendant toute la durée de la relation commerciale avec ACTIVA.

Article 2 – Documents contractuels

Les relations entre ACTIVA et le DISTRIBUTEUR sont régies par la présente charte ainsi que par les Conditions Générales de Vente de ACTIVA. Le DISTRIBUTEUR reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de ACTIVA et en avoir accepté les termes sans réserve.

Article 3 – Les valeurs

Pour pouvoir être DISTRIBUTEUR, le distributeur doit respecter, à compter de la date de signature de la présente Charte et pendant toute la durée des relations commerciales avec ACTIVA, l’ensemble des valeurs décrites ci-dessous

  • 1 – Présentation des Produits

ACTIVA commercialise des produits de haute qualité en gérant l’intégralité de la production depuis les approvisionnements (actifs, excipients, conditionnement)   et les protocoles d’assemblages (dosage,

mélange/compression) jusqu’à la sortie des produits finis et conditionnés.

Des procédures définies dans un cahier des charges sont mises en place à chaque étape, de la conception à la commercialisation.

La fabrication des complexes s’effectue dans les normes les plus strictes pour garantir sécurité et traçabilité (certifications 9001 et directive européenne 2002/46, FDA).

Dans un souci d’exigence, les produits sont fabriqués en France au sein d’une unité conforme aux normes applicables.

Afin de préserver cette image qualitative, le DISTRIBUTEUR s’engage à présenter les Produits dans un espace dédié exclusivement aux compléments alimentaires.

Cet espace doit garantir, par sa situation et son agencement, une présentation valorisante des Produits, et éviter toute dénaturation, dépréciation et dévalorisation des Produits et de leur image.

Le point de vente du DISTRIBUTEUR doit être aménagé dans un environnement soigné, non susceptible de porter atteinte à l’image de ces Produits.

Dans le cadre de la distribution par internet, le DISTRIBUTEUR devra respecter les mêmes conditions s’agissant de la présentation des Produits que celles mentionnées ci-dessus pour les points de vente physiques.

Le site internet du DISTRIBUTEUR devra permettre aux consommateurs d’obtenir les informations techniques et marketing appropriées sur les Produits.

D’une manière générale, le DISTRIBUTEUR devra veiller à respecter la réglementation en vigueur concernant les compléments alimentaires et les allégations de santé conforme à la législation.

Le DISTRIBUTEUR s’interdit notamment d’associer les Produits avec des termes, mots ou expressions n’ayant pas de lien direct avec le type de Produits et ne respectant pas l’image qualitative de ces derniers.

  • 2 – Garantie d’un conseil de qualité aux consommateurs

Compte tenu de la spécificité des Produits, le DISTRIBUTEUR s’engage, pour chacun de ses points de vente, à garantir la présence de personnel qualifié capable de conseiller le consommateur dans son choix de compléments alimentaires et de lui apporter la meilleure information sur chaque Produit commercialisée par ACTIVA, sur les exigences de ACTIVA quant à la sélection de ses Produits.

  • 3 – Vente des produits

Le DISTRIBUTEUR s’engage à respecter les conseils en matière de marketing formulées éventuellement par ACTIVA pour la présentation des Produits.

En tout état de cause, le DISTRIBUTEUR s’engage à respecter les chartes graphiques des marques de ACTIVA lors de la vente des Produits. Toute publicité réalisée par le DISTRIBUTEUR mentionnant les Produits devra respecter les chartes graphiques de ACTIVA.

Dans le cadre de la vente des Produits, le DISTRIBUTEUR s’abstiendra d’initiatives promotionnelles de nature à déprécier l’image des Produits. Le DISTRIBUTEUR s’engage notamment à ne pas utiliser les Produits dans le cadre de pratiques promotionnelles consistant à attirer les consommateurs par des offres commerciales sur les Produits alors qu’ils ne sont pas disponibles en quantités suffisantes en stocks.

Toutes ventes via internet nécessite un accord préalable de ACTIVA afin de préserver l’image du laboratoire.

  •  4 – Conditions financières de revente des produits

Le DISTRIBUTEUR ne pourra revendre les Produits à perte.

Le DISTRIBUTEUR devra assumer seul les risques de son exploitation sans qu’il puisse exister un quelconque lien de subordination ou une société de fait entre le DISTRIBUTEUR et ACTIVA.

Le DISTRIBUTEUR est totalement indépendant et est seul responsable de la direction et la gestion de son entreprise. Il devra notamment assurer l’ensemble des obligations et responsabilités résultant de l’embauche de ses salariés ainsi que toutes les formalités légales et réglementaires d’ordre fiscal, social et comptable sans que ACTIVA ne puisse intervenir en quelque manière que ce soit.

Le DISTRIBUTEUR s’engage à revendre les produits seulement aux consommateurs établis en France.

  • 5 – Non-exclusivité du DISTRIBUTEUR

La qualité de DISTRIBUTEUR ne confère aucune exclusivité sur la commercialisation des Produits.

  •  6 – Responsabilité et sanction

Le non-respect des valeurs, conditions financières et chartes graphiques par le DISTRIBUTEUR pourra conduire à la cessation de toute relation commerciale avec ACTIVA.

Le DISTRIBUTEUR sera seul et entièrement responsable de son activité commerciale et notamment des dommages pouvant résulter pour les clients, ou tout autre tiers, de ses actions publicitaires, du non-respect des obligations résultant de la présente Charte, du non-respect de la réglementation en vigueur, de la violation des obligations contractuelles pesant sur lui à raison des contrats qui le lient avec ses propres clients, ou de tout autre fait dommageable qui lui serait imputable.

Il en résulte notamment, que le DISTRIBUTEUR relèvera et garantira ACTIVA de toutes éventuelles condamnations qui seraient mises à sa charge, à raison de la propre défaillance du DISTRIBUTEUR.

Il devra également rembourser à ACTIVA toutes sommes que celle-ci aura dû engager pour assurer sa défense (frais d’huissier, d’avocat, de justice etc.) et pour lesquelles celle-ci n’aurait pu obtenir de remboursement. Le DISTRIBUTEUR s’engage à contracter toutes assurances rendues obligatoires en vertu des textes légaux et réglementaires auprès de la compagnie d’assurance de son choix couvrant les risques susceptibles de résulter de son activité.

Le DISTRIBUTEUR s’interdit, pendant toute la durée du présent Contrat et les deux (2) années suivant sa cessation, de divulguer tout renseignement de quelle que nature que ce soit, notamment tous renseignements commerciaux, financiers, juridiques, techniques relatifs aux Produits et/ou à ACTIVA, et dont le DISTRIBUTEUR aura eu connaissance pendant l’exécution du présent Contrat, susceptible notamment de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente de ACTIVA ou de nuire même indirectement à celle-ci.

Le DISTRIBUTEUR s’engage de même à faire respecter cette obligation par ses préposés ou par toute personne avec qui il pourrait être en contact.

  •  7 – Droits de propriété intellectuelle

Le DISTRIBUTEUR ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits, sur les marques sous lesquelles ces derniers sont commercialisés ainsi que sur les documents publicitaires ou de présentation remis par ACTIVA.

Le DISTRIBUTEUR, dans la mesure où il aura connaissance d’une contrefaçon, d’une imitation, d’un usage non autorisé ou d’un acte de concurrence déloyale le signalera sans délai à ACTIVA.

  •  8 – Droit applicable et Clause attributive de compétence

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Tout litige né á l’occasion de la présente charte et plus généralement des relations commerciales entre le DISTRIBUTEUR et ACTIVA sera porté devant les tribunaux compétents situés dans le ressort du siège de ACTIVA.