{"id":2427,"date":"2019-03-28T13:15:14","date_gmt":"2019-03-28T12:15:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.laboratoiresactiva.com\/fr\/?page_id=2427"},"modified":"2020-01-15T13:07:37","modified_gmt":"2020-01-15T12:07:37","slug":"conditions-generales-de-ventes-et-charte-de-distribution","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.laboratoiresactiva.com\/fr\/conditions-generales-de-ventes-et-charte-de-distribution\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes et Charte de Distribution"},"content":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes et Charte de Distribution<\/h3>\n

Les produits de la soci\u00e9t\u00e9 ACTIVA\u00a0sont des compl\u00e9ments alimentaires \u00e0 ce titre ils ne peuvent avoir un effet curatif, pr\u00e9ventif. Toute assimilation \u00e0 ce type d’action ne serait que fiction. Les compl\u00e9ments alimentaires sont \u00e0 utiliser dans le cadre d’une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e.<\/p>\n

Article 1 \u2013 Application et opposabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/span><\/h4>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes s\u2019appliquent pour toute vente de produits ou services conclue entre la soci\u00e9t\u00e9 ACTIVA (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb) et ses clients.<\/p>\n

Elles sont imprim\u00e9es au verso de chaque facture et \/ou de chaque relev\u00e9 de factures.<\/p>\n

Le fait de passer commande ou d\u2019accepter les marchandises command\u00e9es emporte l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du client \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogue qui n\u2019ont et ne peuvent avoir qu\u2019une valeur indicative.<\/p>\n

Le client pouvant, \u00e0 chaque instant, choisir son fournisseur, aucune, condition particuli\u00e8re ne peut pr\u00e9valoir contre les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sans l\u2019acceptation formelle et \u00e9crite de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le fait que la soci\u00e9t\u00e9 ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l\u2019une quelconque des dites conditions.<\/p>\n

Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019accords particuliers pr\u00e9vus contractuellement et par \u00e9crit, entre la soci\u00e9t\u00e9 et le client, ces accords peuvent d\u00e9roger \u00e0 certaines dispositions demeurant applicables en tant que non contraires.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont applicables sur l\u2019ensemble du territoire fran\u00e7ais et de la communaut\u00e9 Europ\u00e9enne.<\/p>\n

Article 2 \u2013 Litiges \u2013 Attribution de comp\u00e9tence.<\/strong><\/span><\/h4>\n

A moins que la soci\u00e9t\u00e9 ne pr\u00e9f\u00e8re saisir toute autre juridiction comp\u00e9tente, le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 sera seul comp\u00e9tent en cas de litige de toute nature relative \u00e0 une fourniture ou \u00e0 un r\u00e8glement quels que soient les conditions de vente et le mode de r\u00e8glement.<\/p>\n

L\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ainsi que les actes qui pourraient en r\u00e9sulter sont soumis, exclusivement, au droit fran\u00e7ais, sauf mise en harmonie avec les directives de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne.<\/p>\n

Article 3 \u2013 Commande<\/strong><\/span><\/h4>\n

Les commandes sont d\u00e9finitives d\u00e8s qu\u2019elles sont transmises par tous moyens \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Selon l\u2019usage de la profession, les commandes sont pass\u00e9es par le client, et re\u00e7ues par la soci\u00e9t\u00e9, soit par t\u00e9l\u00e9phones, soit par t\u00e9l\u00e9copies, soit par courrier, et sauf d\u00e9rogation \u00e0 cet usage, font l\u2019objet d\u2019un bon de commande.<\/p>\n

Quand elle le juge n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de ses int\u00e9r\u00eats, la soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de d\u00e9roger sans pr\u00e9avis, \u00e0 cet usage.<\/p>\n

Toue modification, ou annulation de la commande ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration. L\u2019acceptation de commande par la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sulte de la d\u00e9livrance des produits au client, sauf prestation de service pouvant faire l\u2019objet d\u2019un contrat particulier et autonome.<\/p>\n

Toutes commandes valent acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes.<\/p>\n

Article 4 \u2013 Ex\u00e9cution de la commande<\/strong><\/span><\/h4>\n

Les commandes ne sont servies qu\u2019en fonction des disponibilit\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 pouvant op\u00e9rer des d\u00e9livrances globales ou partielles.<\/p>\n

Les livraisons sont effectu\u00e9es par remise directe des produits au client, ou par d\u00e9livrance desdits produits, en colis clos, par un exp\u00e9diteur ou un transporteur au domicile du client. Le colis est en g\u00e9n\u00e9ral accompagn\u00e9 d\u2019un bon de livraison ou d\u2019une facture.<\/p>\n

Les livraisons sont effectu\u00e9es dans les locaux du client qui s\u2019oblige \u00e0 les r\u00e9ceptionner. L\u2019obligation dans laquelle le client met la soci\u00e9t\u00e9, ou le transporteur, de d\u00e9poser le ou les colis, ou dans un autre lieu non ferm\u00e9, du fait de son absence ou de la fermeture de son \u00e9tablissement, d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 en cas de vol, de d\u00e9gradation ou d\u2019accident.<\/p>\n

Les d\u00e9lais de livraison et\/ou d\u2019exp\u00e9dition sont toujours donn\u00e9s \u00e0 titre purement indicatif et leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 dommages int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

\u00a0Article 5 \u2013 R\u00e9ception<\/strong><\/span><\/h4>\n

Sans pr\u00e9judice des dispositions \u00e0 prendre vis-\u00e0-vis du transporteur, les r\u00e9clamations sur les vices apparents ou sur la non-conformit\u00e9 du produit livr\u00e9 au produit command\u00e9 doivent \u00eatres formul\u00e9es par \u00e9crit dans les huit jours de la livraison effective des produits.<\/p>\n

En cas de vice apparent ou de non-conformit\u00e9 des produits livr\u00e9s aux produits command\u00e9s, d\u00fbment constat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, le client peut obtenir le remboursement des produits \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnit\u00e9 ou de tous dommages int\u00e9r\u00eats. Par ailleurs, les emballages portants, la marque de la soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatres restitu\u00e9s en bon \u00e9tat, franco de tout frais, \u00e0ses pr\u00e9pos\u00e9s, repr\u00e9sentants ou mandataires dans un d\u00e9lai maximum de huit jours \u00e0 dater de la livraison. Ils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour les produits vendus par la soci\u00e9t\u00e9 dont ils sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive.<\/p>\n

Article 6 \u2013 Non-ex\u00e9cution de la commande<\/strong><\/span><\/h4>\n

La survenance d\u2019un cas de force majeure a pour effet de suspendre l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles de la soci\u00e9t\u00e9. Constituent, notamment, des cas de force majeure\u00a0: guerre, \u00e9meutes, incendies, les gr\u00e8ves totales ou partielles entravant la bonne marche de la soci\u00e9t\u00e9, les accidents, les incidents techniques ou tout autre fait similaire, l\u2019impossibilit\u00e9 pour elle-m\u00eame d\u2019\u00eatre approvisionn\u00e9e.<\/p>\n

Le client pouvant \u00e0 chaque instant, choisir son fournisseur, la soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de refuser de nouer toute nouvelle relation contractuelle et, partant, d\u2019ex\u00e9cuter toute nouvelle commande dans le cas ou le client ne serait pas \u00e0 jour de ses obligations de paiement vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Article 7\u00a0\u2013 Retours<\/strong><\/span><\/h4>\n

Tout retour de produit doit faire l\u2019objet d\u2019un accord formel entre la soci\u00e9t\u00e9 et le client. Tout produit retourn\u00e9 sans cet accord est tenu \u00e0 la disposition du client et ne donne pas lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un avoir.<\/p>\n

Toute reprise accept\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 entra\u00eene constitution d\u2019un avoir au profit du client apr\u00e8s v\u00e9rification qualitative et quantitative des produits par la soci\u00e9t\u00e9, et \u00e0 condition que lesdits produits soient accompagn\u00e9s du ou des justifications de commandes correspondantes.<\/p>\n

Aucune reprise n\u2019est accept\u00e9e, si le produit porte date de p\u00e9remption inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 six mois, date calcul\u00e9e \u00e0 compter de la date de la proposition de reprise faite par le client \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En toutes circonstances, aucun produit retourn\u00e9 impropre \u00e0 la vente ne sera reprise \u00e0 des conditions plus avantageuses que celles consenties \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par son fournisseur.<\/p>\n

Les frais et risques de retour sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

Article 8\u00a0\u2013 Garantie<\/strong><\/span><\/h4>\n

Les produits sont garantis contre tous d\u00e9faut de mati\u00e8re ou de fabrication, \u00e0 compter de la date de livraison, pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie par le certificat de garantie inh\u00e9rent au produit.<\/p>\n

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la dur\u00e9e de celle-ci.<\/p>\n

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 sera le remplacement gratuit ou la r\u00e9paration de l\u2019\u00e9l\u00e9ment reconnu d\u00e9fectueux par ses services. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie, tout produit doit \u00eatre au pr\u00e9alable, soumis au service apr\u00e8s-vente de la soci\u00e9t\u00e9 dont l\u2019accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais \u00e9ventuels de port sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

Sont \u00e9galement exclus, les d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations provoqu\u00e9s par l\u2019usure naturelle ou par un accident ext\u00e9rieur (entretient d\u00e9fectueux, utilisation anormale\u2026), ou encore par une modification du produit non pr\u00e9vu ni sp\u00e9cifi\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Article 9 \u2013 Transfert des risques<\/strong><\/span><\/h4>\n

Nonobstant les dispositions de l\u2019article9 subs\u00e9quent, les marchandises voyagent, dans tous les cas aux risques et p\u00e9rils du client auquel il appartient en cas d\u2019avarie ou de manquant, de faire toutes constatations n\u00e9cessaires et de confirmer ses r\u00e9serves, selon les dispositions de l\u2019article105 du code de commerce.<\/p>\n

Article 10 \u2013 Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/span><\/h4>\n

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 est subordonn\u00e9 au paiement int\u00e9gral des marchandises livr\u00e9es.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 entend faire valoir la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre des dispositions des articles 121 et 122 de la loi n\u00b085-98 au 25 janvier 1985 et par d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019article 1583 au code civil.<\/p>\n

La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019applique m\u00eame si des reports d\u2019\u00e9ch\u00e9ance ont \u00e9t\u00e9 consentis exceptionnellement \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n

Toutes les marchandises en stock sont pr\u00e9sum\u00e9es \u00eatre celles impay\u00e9es.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de la conservation des marchandises est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur d\u00e8s la livraison.<\/p>\n

Article 11 \u2013 Prix<\/strong><\/span><\/h4>\n

Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la livraison, et \/ ou au prix d\u00e9termin\u00e9 par les dispositions l\u00e9gislatives et \/ ou r\u00e9glementaires qui leur sont applicables, pour les marchandises concern\u00e9es par lesdites dispositions.<\/p>\n

Les tarifs sont modifiables sans pr\u00e9avis sauf engagements contractuels de notre part avec l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n

Les prix s\u2019entendent hors taxe au d\u00e9part de la soci\u00e9t\u00e9 sur la base des tarifs communiqu\u00e9s au client\u00a0; les diff\u00e9rents taux de TVA, \u00e9tant appliqu\u00e9s aux diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de produits selon la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n

Seule la taxe correspondant au prix effectivement pay\u00e9 ouvre droit \u00e0 d\u00e9duction.<\/p>\n

Les clients sont seuls responsables de la fixation de leurs propres prix de vente et de la publicit\u00e9 des dits prix.<\/p>\n

Article 12 \u2013 Facturation<\/strong><\/span><\/h4>\n

Les factures selon la cat\u00e9gorie de clients peuvent regrouper en relev\u00e9s hebdomadaires, d\u00e9cadaires, de quinzaine ou mensuelle, mentionnant la date d\u2019exigibilit\u00e9 des paiements dont le point de d\u00e9part est la fin de la p\u00e9riode de regroupement.<\/p>\n

Toutefois, en cas de r\u00e8glement comptant \u00e0 la livraison, chaque facture est exigible imm\u00e9diatement et sans d\u00e9lai, d\u00e8s la remise des produits au client, ce qui sous-entend que, sans r\u00e8glement, la marchandise ne sera pas remise.<\/p>\n

Article 13 \u2013 Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/span><\/h4>\n

Les conditions de paiement sont celles en vigueur au moment de la livraison, sous r\u00e9serve que le client soit \u00e0 jour de ses obligations de paiement vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les factures ou relev\u00e9s de factures sont payables au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les effets \u00e9ventuellement tir\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 pour en faciliter le paiement, ne font en aucun cas novation de ce lieu de paiement.<\/p>\n

Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers, assimil\u00e9s de toute nature qui font l\u2019objet de bar\u00e8me communiqu\u00e9s au client sur sa demande, ne sont dus que sous la condition expresse que la soci\u00e9t\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 effectivement cr\u00e9dit\u00e9e, aux \u00e9ch\u00e9ances convenues, de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de toutes les sommes dues par le client.<\/p>\n

Le montant des factures ou relev\u00e9s de factures ne peut en aucun cas \u00eatre minor\u00e9 unilat\u00e9ralement par le client des sommes qui peuvent lui \u00eatres \u00e9ventuellement dues par la soci\u00e9t\u00e9, laquelle se r\u00e9serve le droit de recouvrer par tout moyen, aux frais du client, les sommes ainsi d\u00e9duites.<\/p>\n

En aucun cas les paiements ou modes de paiement ne peuvent \u00eatres suspendus ou modifi\u00e9s, ni faire l\u2019objet d\u2019une quelconque compensation sans l\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Sous r\u00e9serve que le client soit \u00e0 jour de ses obligations de paiement vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9, ou sous r\u00e9serve que les obligations de paiement du client vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aient pas fait l\u2019objet de plus de deux r\u00e9gularisations au cours d\u2019une ann\u00e9e calendaire, les marchandises sont payables dans un d\u00e9lai de trente jours fin de mois, date de relev\u00e9, sans agios, ni escompte \u00e0 titre tr\u00e8s exceptionnel et de fa\u00e7on tout \u00e0 fait effectif au-del\u00e0 de trente jours fin de mois major\u00e9 d\u2019agios dont le taux annuel hors taxe ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal au jour de la facturation augment\u00e9 d\u2019un pour cent par ans, peut \u00eatre consenti express\u00e9ment par la soci\u00e9t\u00e9 au client si celui-ci subit, dans l\u2019exercice de sa profession, un impr\u00e9vu conjoncturel en remettant pas en cause l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et\/ou l\u2019existence de son fonds de commerce.<\/p>\n

Toute d\u00e9t\u00e9rioration de cr\u00e9dit de l\u2019acheteur pourra \u00e0 tout moment justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d\u2019un plafond au d\u00e9couvert de l\u2019acheteur, l\u2019exigence de certains d\u00e9lais de paiement, d\u2019un r\u00e8glement comptant ou de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet d\u00e9favorable sur le cr\u00e9dit de l\u2019acheteur.<\/p>\n

En cas de paiement diff\u00e9r\u00e9 ou \u00e0 terme, constitue un paiement au sens du pr\u00e9sent article, non pas la simple remise d\u2019un effet de commerce ou d\u2019un ch\u00e8que impliquant obligation de payer, mais leur r\u00e8glement effectif \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue.<\/p>\n

Article 14 \u2013 Incidents de paiement<\/strong><\/span><\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de ne pas effectuer les livraisons futures en cas de non-paiement d\u2019une seule facture ou d\u2019un seul relev\u00e9 \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, quarante-huit heures apr\u00e8s qu\u2019une demande ait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au client par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception et soit rest\u00e9e sans effet. Pendant ce d\u00e9lai, la soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de ne poursuivre ses relations commerciales avec le client que contre le r\u00e8glement comptant de chaque livraison.<\/p>\n

A tout moment, la soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de fixer un plafond de d\u00e9couvert au client, de modifier les conditions de paiement qui lui ont \u00e9t\u00e9 consenties, de lui soumettre des traites pour acceptation et de faire protester celles-ci faute d\u2019acceptation ou de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 33 de l\u2019ordonnance n\u00b086-1243 du 1i\u00e8r d\u00e9cembre 1986, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont appliqu\u00e9es dans le cas o\u00f9 les sommes dues seraient vers\u00e9es apr\u00e8s la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-del\u00e0 \u00e0 du d\u00e9lai fix\u00e9 par les pr\u00e9sentes conditions de g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont d\u2019un montant au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui qui r\u00e9sulte de l\u2019application d\u2019un taux \u00e9gal \u00e0 une fois et demie le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal au jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Ces int\u00e9r\u00eats courent du jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019au jour du paiement effectif.<\/p>\n

En outre, tout d\u00e9faut de paiement \u00e0 bonne date, vaut d\u00e9ch\u00e9ance du terme, pour la totalit\u00e9 de la dette du client que les sommes dues soient \u00e9chus ou \u00e0 \u00e9choir. Le montant des sommes ainsi dues sera, en outre major\u00e9, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, d\u2019une indemnit\u00e9\u00a0forfaitairement fix\u00e9e \u00e0 dix pour cent de ces sommes toutes taxes comprises.<\/p>\n

Est assimil\u00e9 \u00e0 un non-paiement, en cas de r\u00e8glement par effet de commerce, le d\u00e9faut de retour de l\u2019effet quinze jour avant son \u00e9ch\u00e9ance, ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9faut d\u2019acceptation.<\/p>\n

Tout paiement partiel s\u2019impute d\u2019abord sur les int\u00e9r\u00eats, puis sur le capital, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1254 du Code civil.<\/p>\n

Par les frais occasionn\u00e9s par le recouvrement contentieux des sommes dues par le client sont \u00e0 sa charge.<\/p>\n

De convention expresse, en cas de mise en redressement ou de liquidation judiciaire de l\u2019acheteur, le montant non encore r\u00e9gl\u00e9 des factures qu\u2019il aurait pu \u00e9mettre au titre des prestations effectu\u00e9es \u00e0 notre profit (coop\u00e9ration commerciale, etc\u2026) se compensera de plein droit avec les sommes qu\u2019il restera nous devoir.<\/p>\n

Article 15 \u2013 R\u00e9solution du contrat pour non-paiement<\/strong><\/span><\/h4>\n

En cas de d\u00e9faut de paiement, et quarante-huit heures apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, la vente est r\u00e9solue de plein droit et la Soci\u00e9t\u00e9 petite exiger, aux frais du client, la restitution des marchandises d\u00e9livr\u00e9es et non r\u00e9gl\u00e9es, sans pr\u00e9judice de tous autres dommages int\u00e9r\u00eats. La r\u00e9solution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impay\u00e9es ant\u00e9rieures qu\u2019elles soient livr\u00e9es ou en cours de livraisons et que leur paiement soit \u00e9chu ou non.<\/p>\n

Article 16 –\u00a0<\/strong><\/span><\/h4>\n

Le site Internet www.laboratoiresactiva.com\u00a0est con\u00e7u, g\u00e9r\u00e9 et exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Activa, num\u00e9ro SIRET 42421117500015\u00a0et RCS Paris\u00a0, dont le si\u00e8ge social est sit\u00e9 48 rue de ponthieu 75008 Paris. La soci\u00e9t\u00e9 est joignable par t\u00e9l\u00e9phone au num\u00e9ro indiqu\u00e9 sur le site : 0825 09 21 92\u00a0. Le directeur de la publication est Mr VERET Amalric, \u00e9galement repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la structure.<\/p>\n

L\u2019h\u00e9bergement du site www.laboratoiresactiva.com<\/span> est effectu\u00e9 sur serveur d\u00e9di\u00e9 h\u00e9berg\u00e9 par OVH, soci\u00e9t\u00e9 au capital de 10 000 000 \u20ac ayant son si\u00e8ge social au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix \u2013 France, et joignable par t\u00e9l\u00e9phone au 0820698765.
\n<\/span><\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 Activa\u00a0ne peut \u00eatre tenue pour responsable du contenu des commentaires laiss\u00e9s par les internautes sur ses produits ou toute autre \u00e9ventuelle publicit\u00e9 mensong\u00e8re. Il appartient \u00e0 chaque internaute de faire toute v\u00e9rification n\u00e9cessaire quant aux informations donn\u00e9es par rapport \u00e0 la qualit\u00e9 du produit comment\u00e9. En cas de probl\u00e8me de sant\u00e9 n\u00e9cessitant un traitement m\u00e9dical, il est conseill\u00e9 de consulter un m\u00e9decin ou tout professionnel de la sant\u00e9 habilit\u00e9.
\n<\/span><\/p>\n

CHARTE DE DISTRIBUTION\u00a0<\/span><\/span><\/h2>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ACTIVA (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab\u00a0ACTIVA \u00bb), cr\u00e9\u00e9e en 1999, est sp\u00e9cialis\u00e9e dans la fabrication, le conditionnement et la distribution de compl\u00e9ments alimentaires nutritionnels.<\/p>\n

Ces compl\u00e9ments sont une gamme de complexes d\u2019actifs naturels sous forme de microgranules, g\u00e9lules, comprim\u00e9s qui visent \u00e0 renforcer le bien \u00eatre dans l\u2019organisme et qui apportent bien-\u00eatre et confort.<\/p>\n

La qualit\u00e9 a toujours \u00e9t\u00e9 indissociable des produits de ACTIVA (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s les \u00ab\u00a0Produits\u00a0\u00bb) et elle lui a permis de d\u00e9velopper son secteur d\u2019intervention durant ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette volont\u00e9 d\u2019affirmer sa d\u00e9marche s\u2019est sold\u00e9e par une certification ISO 9001\/2008.<\/p>\n

En raison de sa volont\u00e9 de garantir un produit de qualit\u00e9 et afin de pr\u00e9server sa notori\u00e9t\u00e9, les Produits ne peuvent \u00eatre revendus que sous la responsabilit\u00e9 d\u2019un partenaire comp\u00e9tent garantissant l\u2019image de ces produits.<\/p>\n

Dans ces conditions, les distributeurs qui souhaitent revendre les Produits de ACTIVA doivent s\u2019engager \u00e0 respecter les valeurs de ACTIVA telles que d\u00e9finies dans le cadre de la pr\u00e9sente charte de distribution.<\/p>\n

Article 1 – Objet de la pr\u00e9sente charte<\/span><\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente Charte a pour objet de d\u00e9finir les valeurs auxquelles les distributeurs doivent adh\u00e9rer pour pouvoir revendre les Produits commercialis\u00e9s par ACTIVA sous ses propres marques.<\/p>\n

Le DISTRIBUTEUR, qui souhaite revendre les Produits de ACTIVA, s\u2019engage \u00e0 respecter les termes de la pr\u00e9sente charte et ce pendant toute la dur\u00e9e de la relation commerciale avec ACTIVA.<\/p>\n

Article 2 – Documents contractuels<\/span><\/strong><\/p>\n

Les relations entre ACTIVA et le DISTRIBUTEUR sont r\u00e9gies par la pr\u00e9sente charte ainsi que par les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de ACTIVA. Le DISTRIBUTEUR reconna\u00eet avoir pris connaissance des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de ACTIVA et en avoir accept\u00e9 les termes sans r\u00e9serve.<\/p>\n

Article 3 \u2013 Les valeurs<\/span><\/strong><\/p>\n

Pour pouvoir \u00eatre DISTRIBUTEUR, le distributeur doit respecter, \u00e0 compter de la date de signature de la pr\u00e9sente Charte et pendant toute la dur\u00e9e des relations commerciales avec ACTIVA, l\u2019ensemble des valeurs d\u00e9crites ci-dessous<\/p>\n

    \n
  • 1 – Pr\u00e9sentation des Produits<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

    ACTIVA commercialise des produits de haute qualit\u00e9 en g\u00e9rant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la production depuis les approvisionnements (actifs, excipients, conditionnement)\u00a0\u00a0 et les protocoles d\u2019assemblages\u00a0(dosage, m\u00e9lange\/compression) jusqu\u2019\u00e0 la sortie des produits finis et conditionn\u00e9s.<\/p>\n

    Des proc\u00e9dures d\u00e9finies dans un cahier des charges sont mises en place \u00e0 chaque \u00e9tape, de la conception \u00e0 la commercialisation.<\/p>\n

    La fabrication des complexes s\u2019effectue dans les normes les plus strictes pour garantir s\u00e9curit\u00e9 et tra\u00e7abilit\u00e9 (certifications 9001 et directive europ\u00e9enne 2002\/46, FDA).<\/p>\n

    Dans un souci d\u2019exigence, les produits sont fabriqu\u00e9s en France au sein d\u2019une unit\u00e9 conforme aux normes applicables.<\/p>\n

    Afin de pr\u00e9server cette image qualitative, le DISTRIBUTEUR s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9senter les Produits dans un espace d\u00e9di\u00e9 exclusivement aux compl\u00e9ments alimentaires.<\/p>\n

    Cet espace doit garantir, par sa situation et son agencement, une pr\u00e9sentation valorisante des Produits, et \u00e9viter toute d\u00e9naturation, d\u00e9pr\u00e9ciation et d\u00e9valorisation des Produits et de leur image.<\/p>\n

    Le point de vente du DISTRIBUTEUR doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 dans un environnement soign\u00e9, non susceptible de porter atteinte \u00e0 l\u2019image de ces Produits.<\/p>\n

    Dans le cadre de la distribution par internet, le DISTRIBUTEUR devra respecter les m\u00eames conditions s\u2019agissant de la pr\u00e9sentation des Produits que celles mentionn\u00e9es ci-dessus pour les points de vente physiques.<\/p>\n

    Le site internet du DISTRIBUTEUR devra permettre aux consommateurs d\u2019obtenir les informations techniques et marketing appropri\u00e9es sur les Produits.<\/p>\n

    D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le DISTRIBUTEUR devra veiller \u00e0 respecter la r\u00e9glementation en vigueur concernant les compl\u00e9ments alimentaires et les all\u00e9gations de sant\u00e9 conforme \u00e0 la l\u00e9gislation.<\/p>\n

    Le DISTRIBUTEUR s\u2019interdit notamment d\u2019associer les Produits avec des termes, mots ou expressions n\u2019ayant pas de lien direct avec le type de Produits et ne respectant pas l\u2019image qualitative de ces derniers.<\/p>\n

      \n
    • 2 – Garantie d\u2019un conseil de qualit\u00e9 aux consommateurs<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

      Compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 des Produits, le DISTRIBUTEUR s\u2019engage, pour chacun de ses points de vente, \u00e0 garantir la pr\u00e9sence de personnel qualifi\u00e9 capable de conseiller le consommateur dans son choix de compl\u00e9ments alimentaires et de lui apporter la meilleure information sur chaque Produit commercialis\u00e9e par ACTIVA, sur les exigences de ACTIVA quant \u00e0 la s\u00e9lection de ses Produits.<\/p>\n

        \n
      • 3 – Vente des produits<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

        Le DISTRIBUTEUR s\u2019engage \u00e0 respecter les conseils en mati\u00e8re de marketing formul\u00e9es \u00e9ventuellement par ACTIVA pour la pr\u00e9sentation des Produits.<\/p>\n

        En tout \u00e9tat de cause, le DISTRIBUTEUR s\u2019engage \u00e0 respecter les chartes graphiques des marques de ACTIVA lors de la vente des Produits. Toute publicit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par le DISTRIBUTEUR mentionnant les Produits devra respecter les chartes graphiques de ACTIVA.<\/p>\n

        Dans le cadre de la vente des Produits, le DISTRIBUTEUR s\u2019abstiendra d\u2019initiatives promotionnelles de nature \u00e0 d\u00e9pr\u00e9cier l\u2019image des Produits. Le DISTRIBUTEUR\u00a0s\u2019engage notamment \u00e0 ne pas utiliser les Produits dans le cadre de pratiques promotionnelles consistant \u00e0 attirer les consommateurs par des offres commerciales sur les Produits alors qu\u2019ils ne sont pas disponibles en quantit\u00e9s suffisantes en stocks.<\/p>\n

        Toutes ventes via internet n\u00e9cessite un accord pr\u00e9alable de ACTIVA afin de pr\u00e9server l\u2019image du laboratoire.<\/p>\n

          \n
        • \u00a04 – Conditions financi\u00e8res de revente des produits<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

          Le DISTRIBUTEUR ne pourra revendre les Produits \u00e0 perte.<\/p>\n

          Le DISTRIBUTEUR devra assumer seul les risques de son exploitation sans qu\u2019il puisse exister un quelconque lien de subordination ou une soci\u00e9t\u00e9 de fait entre le DISTRIBUTEUR et ACTIVA.<\/p>\n

          Le DISTRIBUTEUR est totalement ind\u00e9pendant et est seul responsable de la direction et la gestion de son entreprise. Il devra notamment assurer l\u2019ensemble des obligations et responsabilit\u00e9s r\u00e9sultant de l\u2019embauche de ses salari\u00e9s ainsi que toutes les formalit\u00e9s l\u00e9gales et r\u00e9glementaires d\u2019ordre fiscal, social et comptable sans que ACTIVA ne puisse intervenir en quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\n

          Le DISTRIBUTEUR s\u2019engage \u00e0 revendre les produits seulement aux consommateurs \u00e9tablis en France.<\/p>\n

            \n
          • 5 – Non-exclusivit\u00e9 du DISTRIBUTEUR<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

            La qualit\u00e9 de DISTRIBUTEUR ne conf\u00e8re aucune exclusivit\u00e9 sur la commercialisation des Produits.<\/p>\n

              \n
            • \u00a06 – Responsabilit\u00e9 et sanction<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

              Le non-respect des valeurs, conditions financi\u00e8res et chartes graphiques par le DISTRIBUTEUR pourra conduire \u00e0 la cessation de toute relation commerciale avec ACTIVA.<\/p>\n

              Le DISTRIBUTEUR sera seul et enti\u00e8rement responsable de son activit\u00e9 commerciale et notamment des dommages pouvant r\u00e9sulter pour les clients, ou tout autre tiers, de ses actions publicitaires, du non-respect des obligations r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente Charte, du non-respect de la r\u00e9glementation en vigueur, de la violation des obligations contractuelles pesant sur lui \u00e0 raison des contrats qui le lient avec ses propres clients, ou de tout autre fait dommageable qui lui serait imputable.<\/p>\n

              Il en r\u00e9sulte notamment, que le DISTRIBUTEUR rel\u00e8vera et garantira ACTIVA de toutes \u00e9ventuelles condamnations qui seraient mises \u00e0 sa charge, \u00e0 raison de la propre d\u00e9faillance du DISTRIBUTEUR.<\/p>\n

              Il devra \u00e9galement rembourser \u00e0 ACTIVA toutes sommes que celle-ci aura d\u00fb engager pour assurer sa d\u00e9fense (frais d\u2019huissier, d\u2019avocat, de justice etc.) et pour lesquelles celle-ci n\u2019aurait pu obtenir de remboursement. Le DISTRIBUTEUR s\u2019engage \u00e0 contracter toutes assurances rendues obligatoires en vertu des textes l\u00e9gaux et r\u00e9glementaires aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance de son choix couvrant les risques susceptibles de r\u00e9sulter de son activit\u00e9.<\/p>\n

              Le DISTRIBUTEUR s\u2019interdit, pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00e9sent Contrat et les deux (2) ann\u00e9es suivant sa cessation, de divulguer tout renseignement de quelle que nature que ce soit, notamment tous renseignements commerciaux, financiers, juridiques, techniques relatifs aux Produits et\/ou \u00e0 ACTIVA, et dont le DISTRIBUTEUR aura eu connaissance pendant l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat, susceptible notamment de favoriser les int\u00e9r\u00eats d\u2019une entreprise concurrente de ACTIVA ou de nuire m\u00eame indirectement \u00e0 celle-ci.<\/p>\n

              Le DISTRIBUTEUR s\u2019engage de m\u00eame \u00e0 faire respecter cette obligation par ses pr\u00e9pos\u00e9s ou par toute personne avec qui il pourrait \u00eatre en contact.<\/p>\n

                \n
              • \u00a07 – Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

                Le DISTRIBUTEUR ne dispose d\u2019aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les Produits, sur les marques sous lesquelles ces derniers sont commercialis\u00e9s ainsi que sur les documents publicitaires ou de pr\u00e9sentation remis par ACTIVA.<\/p>\n

                Le DISTRIBUTEUR, dans la mesure o\u00f9 il aura connaissance d\u2019une contrefa\u00e7on, d\u2019une imitation, d\u2019un usage non autoris\u00e9 ou d\u2019un acte de concurrence d\u00e9loyale le signalera sans d\u00e9lai \u00e0 ACTIVA.<\/p>\n

                  \n
                • \u00a08 – Droit applicable et Clause attributive de comp\u00e9tence<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

                  Le pr\u00e9sent Contrat est soumis au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

                  Tout litige n\u00e9 \u00e1 l\u2019occasion de la pr\u00e9sente charte et plus g\u00e9n\u00e9ralement des relations commerciales entre le DISTRIBUTEUR et ACTIVA sera port\u00e9 devant les tribunaux comp\u00e9tents situ\u00e9s dans le ressort du si\u00e8ge de ACTIVA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

                  <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-2427","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes et Charte de Distribution - Laboratoires Activa<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Expert Nature est le blog sp\u00e9cialiste en conseil bien-\u00eatre, produits et ingr\u00e9dients naturels. 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